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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) D' APPSIDIOUS APPLICABLES À COMPTER DU 20/10/2014


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société APPSIDIOUS (ci-après la Société) offre ses services (ci-après Services) à ses clients (ci-après Clients).

Les présentes CGV utilisent le singulier et le masculin pour des raisons pratiques, mais un élément évoqué au singulier peut tout aussi bien s'entendre du même élément au pluriel et inversement.


Article 1 : Définitions



Article 2 : Création et Mise en Ligne des Applications


2.1     La mise en ligne d'une Application n'est engagée que lorsque la Commande est prise en compte, soit dès lors que le paiement a été effectué selon les modalités de l'article 3.

D'une manière générale, le processus de création et de mise en ligne d'une Application se déroule comme suit :

2.2     Dans le cas où un Contenu n'est pas conforme, la Société demande à nouveau les Contenus non conformes au Client. Dans le cas où une seconde requête de Contenus doit être faite par la Société au Client à cause d'un Contenu non conforme, le Client est facturé d'un supplément dans les conditions telles que définies dans la Fiche Tarifaire.

2.3     Les délais de publication varient selon la Plateforme choisie par le Client.

2.3.1 Les Applications iOs doivent être vérifiées à priori par l'équipe d'Apple, ce qui peut entraîner un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à quinze (15) jours.

Les Applications iOs peuvent être refusées pour une quelconque raison. La Société met en œuvre tous les moyens à sa disposition ainsi que son expertise pour que la publication soit acceptée, notamment au travers de sa politique d'information du Client lors du processus de création de l'Application ainsi que l'analyse des Contenus envoyés par le Client et leur nouvelle requête.

Des problèmes liés au Client, tels que ceux listés ci-dessous, peuvent entraîner le refus de l'Application et le Client doit y porter une attention supérieure :

2.3.2 Les Applications Android ne sont pas vérifiées à posteriori par Google et sont souvent disponibles dans un délai plus court, entre deux (2) et trois (3) heures après l'envoi de l'application.

Les Applications Android sont contrôlées durant leur existence, ce qui peut entraîner leur suppression du magasin d'applications en ligne de Google ainsi que des terminaux mobiles des usagers de l'Application. Une telle éventualité ne peut entraîner le paiement d'un quelconque dédommagement.

2.3.3 Dans le cas où la Société doit renvoyer l'Application aux magasins d'application en ligne aux fins d'approbation, à cause d'erreur commise par le Client, tels que définis dans les articles 2.3.1 et 2.3.2 de manière non limitative, la Société se réserve le droit de lui facturer des frais de publication tels que définis dans la Fiche Tarifaire.

2.3.4 En toutes hypothèses, les délais d'approbations des Applications par les magasins d'applications en ligne respectifs d'Apple et Android ne peuvent entraîner le paiement d'un quelconque dédommagement.

2.4     La Société peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans qu'il soit nécessaire d'en informer le Client.


Article 3 : Tarifs et modalités de paiement


3.1     Le Client peut payer son Application selon deux types de paiement : par abonnement mensuel ou au moyen d'un paiement unique.

3.2     Le paiement mensuel permet au Client de bénéficier d'un tarif mensuel fixe sans limite de temps. Dans un tel cas, le Client dispose d'un abonnement (ci-après Abonnement) aux services de la Société.

3.2.1 Il existe plusieurs tarifs pour le paiement mensuel, dépendamment de la ou des Plateformes choisies par le Client. Ces différentes modalités sont détaillées dans la Fiche Tarifaire.

3.2.2 L'abonnement mensuel n'est soumis à aucun engagement et peut-être résilié par l'utilisateur à tout moment dans les conditions définies à l'article 6.3. Il comprend toutes les fonctionnalités actuelles et futures proposées par la Société, à l'exception des fonctionnalités payantes.

3.2.3 Le prix mensuel est susceptible de varier sans préavis.

3.3     L'achat par paiement unique permet d'acheter l'Application sans abonnement, mais à un tarif supérieur, défini dans la Fiche Tarifaire.

3.3.1 Le Client peut dès lors utiliser son Application tout en bénéficiant des mises à jour, correctifs de bogues et nouvelles fonctionnalités gratuites développées par la Société durant les trois-cent soixante-cinq (365) jours calendaires après le paiement de l'Application.

3.3.2 Après cette période de trois-cent soixante-cinq (365) jours calendaires après le paiement de l'Application, le Client bénéficie, à titre gratuit, uniquement de l'accès à son interface d'administration et peut modifier les éléments ne nécessitant pas une nouvelle soumission de son Application. S'il souhaite bénéficier des améliorations apportées aux produits de la Société, il peut payer des frais annuels de maintenance payables à la date anniversaire du Contrat passé entre lui et la Société.

3.3.3 À tout moment, l'Application payée au travers d'un paiement unique peut être supprimée sur simple demande à la Société par le Client, après vérification d'identité. Cette procédure ne donne droit à aucun remboursement.

3.4     Le Client peut passer à tout moment d'un abonnement mensuel à un paiement unique, ce qui met fin à tout paiement mensuel lié à son Application.

3.5     Les paiements et abonnements sont gérés au travers des services de paiement en ligne sécurisé de Paypal.

3.6     La Société se réserve la possibilité de créer des offres spéciales d'abonnement pour une durée déterminée. Elle se réserve aussi la possibilité d'y mettre fin sans aucun motif ni justification.

Les offres spéciales ne doivent pas être utilisées de manière frauduleuses, ne peuvent pas être combinées ni être utilisées plusieurs fois sur différents comptes appartenant à la même personne ou à la même entité. La Société se réserve le droit de refuser la prise en compte d'une Commande tout en informant le Client de son manquement aux CGV de la Société au travers d'un courrier électronique envoyé au courriel fourni par le Client.

3.6.1 L'offre «1 mois gratuit» est une offre de bienvenue réservée aux utilisateurs lors de leur première Commande qui choisissent le paiement mensuel ; elle n'est applicable qu'une fois par personne physique ou morale. Cette offre permet de tester les services de la Société.

Une fois la période d'essai terminée, le Client est facturé mensuellement dans les conditions telles que définies par l'article 2.6, à moins d'avoir résilié son abonnement pendant la période d'essai. Si le Client a payé la première mensualité suivant sa période d'essai et qu'il décide de résilier son abonnement, il ne peut en aucun cas être remboursé de tout paiement effectué en rapport avec sa Commande initiale.


Article 4 : Fonctionnalités payantes


4.1     Certaines fonctionnalités du Site sont considérées comme des options (ci-après Options) et ne sont pas incluses dans les tarifs forfaitaires tels que définis dans la Fiche Tarifaire.

4.2     Une liste non-exhaustive de ces fonctionnalités est présentée ci-dessous :

4.3     La liste complète des Options telle que disponibles pour le Client est accessible sur le Site ainsi qu'au travers de la Fiche Tarifaire.

4.4     Le Client peut éventuellement demander des fonctionnalités qui ne sont pas encore offertes par la Société. Dans ce cas, la Société se réserve le droit d'accepter ou refuser la création ou le développement de cette nouvelle fonctionnalité. La Société peut également demander des frais de développement, que le Client peut accepter ou refuser librement.

Les fonctionnalités réalisées pour un Client précis, qu'elles aient été offertes par la Société ou payées par le Client, peuvent par la suite être mises à disposition de l'ensemble des autres Clients de la Société.


Article 5 : Maintenance, support technique et mises à jour


5.1     L'Application, durant son existence, peut être mise à jour soit par la Société, soit par le Client.

5.1.1 La Société se réserve le droit de mettre à jour les Applications à n'importe quel moment, pour d'éventuels correctifs de Bogues ou ajout de fonctionnalités considérées comme majeures.    Bien que peu nombreuses, ces mises à jour peuvent entraîner un non-support des anciennes versions des Plateformes supportées par la Société, ces dernières étant considérées comme non supportées par leurs propriétaires. Dès lors, les appareils ayant déjà installé l'Application du Client, mais ne supportant pas les nouvelles versions de l'Application à cause de la version de leur Plateforme, ne recevront pas les mises à jour.

5.1.2 Les mises à jour effectuées par le Client doivent être approuvées par la Société afin de vérifier qu'elles sont conformes au CGV . Les délais peuvent aller jusqu'à quinze (15) jours sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement, ni à une annulation de commande.

Les mises à jour effectuées par le Client peuvent être soit :

Les mises à jour nécessitant un renvoi de l'Application sur les magasins d'applications en ligne devront être revalidées par les équipes des propriétaires desdits magasins dans les conditions précisées à l'article 2.3. À partir de la troisième mise à jour de l'Application nécessitant une nouvelle soumission de l'Application aux magasins d'applications en ligne, chacune des mises à jour entraîne le paiement d'un frais unique de mise à jour de l'application, tel que défini dans la Fiche Tarifaire. Un Client ayant souscrit à l'option payante dite «Marque blanche» est dispensé de ce frais unique.

5.1.3 La Société ne peut être tenue pour responsable dans le cas où l'Application présente des Bogues en conséquence d'une mise à jour effectuée par le Client. Ce dernier se doit d'informer la Société dès qu'un Bogue se présente afin qu'elle puisse le réparer dans des délais raisonnables, soit au travers du formulaire de contact disponible sur le site ( http://www.appsidious.com/contacts) de la Société, soit par courriel à cette adresse : contact@appsidious.com.

5.2     La maintenance des Applications n'entraîne pas de frais à l'égard du Client, elle comprend :

5.3     Les opérations de maintenance entraînent le paiement de frais par le Client dans deux hypothèses :


Article 6 : Désactivation et résiliation des Applications et impayés


6.1     La Société se réserve le droit de désactiver l'Application à tout moment si elle ne respecte pas les CGV, en respect d'une décision de justice à l'encontre de l'Application du Client, ou lorsque le paiement de l'abonnement mensuel n'est pas honoré tel que dans les conditions prévues par l'article 6.3.

L'Application est aussi désactivée dans le cas où un Client ayant choisi un abonnement mensuel décide de résilier son abonnement aux services de la Société.

La désactivation de l'Application entraîne son blocage sur tous les appareils des utilisateurs l'ayant déjà installée. Elle peut aussi entraîner sa suppression des magasins d'applications en ligne.

6.2     Le Client ayant choisi une Application par abonnement a la possibilité de résilier son abonnement aux services de la Société. Cette action doit être réalisée au travers du compte Paypal du Client. C'est ainsi que les paiements mensuels cessent d'être effectués, à défaut de quoi, les prélèvements continueront d'être effectués dans les conditions prévues par les présentes CGV sans qu'aucun préjudice ne puisse être revendiqué par le Client et aucune responsabilité recherchée auprès de la Société.

6.3     Les Clients ayant choisi un abonnement mensuel sont prélevés à la date anniversaire mensuelle de leur Contrat du montant prévu par la Fiche Tarifaire (par exemple, si le premier paiement a lieu le 4 octobre, l'abonnement mensuel sera valable jusqu'au 3 novembre et un nouveau prélèvement sera effectué le 4 novembre). Si, pour une raison quelconque, ce paiement n'est pas honoré, la Société réalise deux (2) nouvelles tentatives de prélèvement dans la semaine calendaire suivant la tentative de prélèvement initiale.

En cas de paiement non honoré, l'Abonnement est suspendu et l'Application est désactivée. La réactivation de l'Application nécessitant une intervention humaine, elle entraîne le paiement d'une pénalité définie dans la Fiche Tarifaire ainsi que le montant de l'abonnement qui n'a pas été honoré.


Article 7 : Propriété intellectuelle et réserve de propriété


7.1     Le code source de l'Application est la propriété entière de la Société. Le Client peut recevoir la version compilée sur demande, mais il n'obtiendra pas les codes ou scripts conçus par la Société.

7.2     Les aperçus disponibles dans l'interface de création de l'Application, ainsi que les éléments graphiques du simulateur mobile ou tout autre élément graphique envoyé au Client, sont inexploitables et soumis au droit d'auteur.

7.3     L'activation de l'Application ainsi que tout autre service ou produit offerts par la Société dépendent du paiement complet des factures liées auxdits service ou produit.

En absence de paiement, la Société se réserve le droit de cesser sa prestation ou de ne pas livrer le produit commandé. De même, dans un tel cas, La Société se réserve le droit d'exploiter les créations, ainsi que tout élément non accepté ou non payé.


Article 8 : Responsabilité


8.1     Le Client est responsable des éléments transmis aux fins de création de l'Application, ainsi que de l'utilisation de l'Application en respect des conditions énoncées à l'article 9.

Concernant les éléments transmis par le Client, la Société s'efforce d'offrir des guides accessibles au fil de la création de l'Application, tout comme elle met en place des systèmes de vérification technique afin de s'assurer que les formats, tailles et autres éléments envoyés par le Client correspondent aux standards exigés par la Société.

8.2     La Société est responsable en cas de dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Elle n'est pas responsable des conséquences engendrées par tout usage abusif, résultant de l'usage du Client ou des conséquences d'un piratage du système informatique de la Société.

La Société s'efforce de maintenir la meilleure qualité de service et la meilleure disponibilité possible. Cependant, la Société ne peut garantir une disponibilité permanente et sans défauts compte tenu des spécificités d'internet ainsi que des contraintes techniques (maintenance, mises à jour, etc). Aucune responsabilité ne peut être engagée contre la Société pour des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire ou partielle de ses services, en particulier pour des dommages, pertes ou suppressions de données dus à des perturbations techniques, retards, virus ou de tout motif ne résultant pas d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la Société.


Article 9 : Utilisation du Site


9.1     Le Client s'engage à utiliser les services de la Société uniquement dans un but licite.

9.2     Les Contenus fournis par le Client ne doivent porter atteinte ou compromettre, d'une quelconque façon, les droits d'autrui ou qui sont de nature illicite, menaçante, abusive, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, vulgaire, obscène, blasphématoire, harcelante ou autrement répréhensible.

Les Contenus doivent de même être la propriété du Client ou ce dernier doit en avoir acquis des droits d'utilisation légitime.

9.3     Le Client ne doit pas publier ou transmettre, au travers des services de la Société, des renseignements ou matériels encourageant des comportements qui pourraient être considérés comme une infraction pénale, entraîner une quelconque responsabilité ou autrement enfreindre des lois ou des décisions ou directives administratives. Il ne doit pas non plus contrevenir aux présentes conditions dans son usage de l'Application.


Article 10 : Publicité


La Société se réserve le droit de mentionner le Client comme partenaire et de mentionner ou diffuser ses créations sur le site principal de la Société, sans limitation de durée ni qu'une autorisation préalable ne soit demandée au Client.

Le Client peut cependant ne pas être mentionné sur un quelconque support sur simple demande.


Article 11 : Droit et juridiction applicable


Le Contrat est régi par le droit Québécois et les obligations naissent entre le Client et la Société en vertu des articles 1371 et 1372 du Code civil du Québec.

En cas de litige, les Parties au Contrat s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre une telle situation à l'amiable, au travers d'un arbitrage commercial.